CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits conclues par Grand Paris Traiteur auprès de ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – Devis et réservation

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

La réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception par Grand Paris Traiteur :

  1. Du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord ».

  2. Du versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC de la prestation.

ARTICLE 3 – Ajustement du nombre de convives

Le nombre exact de convives doit être confirmé par écrit au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de l’événement. Ce nombre servira de base minimale pour la facturation finale. Aucun réajustement à la baisse ne pourra être pris en compte passé ce délai.

ARTICLE 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC), selon les taux de TVA applicables au jour de la commande.

Le solde de la prestation est payable :

  • Pour les particuliers : au plus tard le jour de l’événement ou à réception de la facture finale.

  • Pour les entreprises : à 30 jours date de facture (sauf accord spécifique).

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les professionnels.

ARTICLE 5 – Annulation de la commande

En cas d'annulation par le client, les modalités suivantes s'appliquent :

  • Plus de 30 jours avant l'événement : l'acompte de 30 % est conservé ou transformé en avoir valable 6 mois.

  • Entre 30 jours et 8 jours avant l'événement : l'acompte de 30 % reste intégralement acquis à Grand Paris Traiteur.

  • Moins de 7 jours ouvrés avant l'événement : la totalité de la prestation (100 % du devis) est due.

ARTICLE 6 – Hygiène, chaîne du froid et responsabilité

Grand Paris Traiteur garantit le respect des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire (HACCP) jusqu'à la livraison ou la mise à disposition des produits.

  • Livraison/Portage : Dès la remise des produits au client, la responsabilité de la conservation des aliments (maintien de la chaîne du froid) est transférée au client.

  • Gestion des restes : Si le client souhaite conserver les produits non consommés à la fin de l'événement, Grand Paris Traiteur décline toute responsabilité quant à une dégradation ultérieure de ces denrées.

ARTICLE 7 – Matériel et casse

Le matériel mis à disposition ou loué (vaisselle, nappage, mobilier, ustensiles) reste la propriété exclusive de Grand Paris Traiteur.

Le client est responsable du matériel à compter de sa mise à disposition jusqu'à sa restitution. Toute perte, casse, dégradation ou non-restitution de matériel sera facturée au client au prix de remplacement à neuf.

ARTICLE 8 – Force majeure

Grand Paris Traiteur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, grèves, accidents majeurs, pannes d'électricité de secteur, restrictions sanitaires gouvernementales). Dans ce cas, les parties s'efforceront de trouver une solution de report de l'événement.

ARTICLE 9 – Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des réservations et des factures. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande écrite.

ARTICLE 10 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent de Bobigny pour les professionnels, ou devant le tribunal compétent du domicile du défendeur pour les particuliers.

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